La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou, Commentaire et complément des codes français : tirés, savoir: le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'Etat qui contiennent la discussion du Code civil ; des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du Code de commerce, du Code de procédure, du Code d'instruction criminelle et du Code pénal ; des observations, également inédites, de la Section de législation du Tribunat sur les projets des trois premiers codes, et de celles des commissions du Corps législatif sur les deux derniers ; enfin, des exposés de motifs, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l'Assemblée générale du Tribunat, que devant le Corps législatif ... / par M. le baron Locré.

Bibliographic Details
Uniform Title:Laws, etc. (Législation civile, commerciale et criminelle de la France)
LLMC-digital (Series)
Corporate Authors: France
France. Conseil d'État
France. Tribunat
France. Corps législatif (1795-1814)
Other Authors: Locré, J. G. (Jean Guillaume), baron de, 1758-1840
Language:French
Published: Paris : Treuttel et Würtz, 1827-1832.
Series:LLMC-digital (Series)
Subjects:
Online Access:
Local Note:
LLMC Digital Library Collection
Physical Description:1 online resource (31 volumes)
Also issued in microfiche.
Variant Title:
Commentaire et complément des codes français
Format: Electronic eBook

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