Décrets relatifs aux biens communaux.

Bibliographic Details
Uniform Title:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15132.
Corporate Author: France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Language:French
Published: [France] : [publisher not identified], [1792]
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15132.
Subjects:
Physical Description:8 pages
Format: Microfilm Book
Contents:
  • No. 2068, Décret relatif au partage des terrains & usages communaux autres que les bois, du 14 août 1792 - même jour
  • No. 2250, Décret qui déclare comme non avenus tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime: Nulle terre sans seigneur ... du 25 août 1792 - 28 du même mois
  • No. 2503, Décret qui rétablit les communes & les citoyens dans les propriétés & droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, du 28 août 1792 - 14 septembre.